Intervention de Bruno le Maire

En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de telles divergences au sein de l'Union européenne. Nous avons ainsi obtenu, et c'est un progrès considérable, une convergence de l'impôt sur les sociétés français et allemand. Tout ce qui peut favoriser une convergence fiscale européenne va dans le bon sens. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous allons modifier la fiscalité des brevets : nous ne pouvons pas, d'un côté, réclamer la convergence et, de l'autre, être le dernier État européen à ne pas avoir adopté le règlement de l'OCDE sur la taxation des brevets.

Enfin, M. Dufrègne m'a interrogé sur la modulation des aides aux entreprises. Je tiens à rappeler que le projet de loi PACTE comporte des dispositions sur la responsabilité sociale et environnementale et des modifications du code civil qui imposent aux entreprises de prendre en considération l'impact social et environnemental de leur activité. C'est, pour nous, une façon de rappeler que, si les entreprises doivent être profitables, elles doivent également participer à la construction de la société. Or, une société se construit dans le respect des règles environnementales et dans l'attention portée aux plus faibles, aux plus fragiles et aux plus éloignés de l'emploi.