Intervention de Daniel Labaronne

Ma question porte sur la requalification des établissements commerciaux en établissements industriels. L'an dernier, vous aviez pris deux engagements, que vous avez tenus : d'une part, installer un groupe d'études, qui a beaucoup travaillé sur la question, et, d'autre part, sécuriser la détermination des valeurs locatives des établissements commerciaux. Vous proposez ainsi, à l'article 56, un dispositif original, dont vous dites qu'il entrera en vigueur en 2020. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ?