Intervention de Gérald Darmanin

En ce qui concerne les collectivités, oui, nous sommes certains de pouvoir garantir une amélioration de leurs dépenses en fonctionnement comme en investissement. Je rappelle que sont concernées les collectivités qui dépensent le plus. La contractualisation permet de maintenir leurs dépenses de fonctionnement et d'augmenter leur autofinancement, en limitant la masse salariale et en accroissant leurs capacités d'investissement sans recourir à l'emprunt, ce qui, de manière générale, est bon pour les comptes publics. Il s'agit donc d'un système vertueux. Les sanctions relèvent des préfets et des directeurs départementaux des finances publiques ; elles ne sont pas les mêmes selon que l'on a ou non signé le contrat, conformément au souhait du législateur. Quant aux bonus, ils sont à la main, si je puis dire, de l'exécutif. Mais si le Parlement souhaite s'intéresser au montant d'investissement supplémentaire qui peut être accordé, il appartient au rapporteur général de s'en saisir ; j'y serai, bien entendu, très ouvert.

Monsieur Pupponi, ce que je sais, c'est que la question de la DPV allait de pair avec celle du nombre d'habitants. Plutôt que de tenir compte de la situation d'ensemble, la « loi Lamy » a instauré un carroyage – le territoire est découpé en carreaux de 200 mètres de côté – pour déterminer les quartiers relevant de la politique de la ville et de la DSU. Sur ce point précis, je ne crois pas que cette loi soit la meilleure qui puisse être – même Mme Aubry est d'accord avec moi, c'est dire ! Nous allons donc supprimer plus ou moins ces critères, en maintenant la même enveloppe, afin que le dispositif soit plus juste vis-à-vis des communes pénalisées par le dispositif actuel. Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance publique. Par ailleurs, l'augmentation de la DSU, qui est de 90 millions, est sans précédent depuis l'ère Borloo.