Intervention de Gérald Darmanin

Non, je parie des chocolats, monsieur le député, ou l'une des spécialités de votre circonscription.

À la demande du Parlement, je me suis engagé à revoir le mécanisme de la requalification des locaux à vocation logistique, éventuellement agricole, en locaux industriels, ce qui constitue un sujet complexe du fait de la nature même de ces activités. Nous avons en effet constaté que ni la loi ni la doctrine n'étaient d'une grande clarté dans ce domaine, et que les contrôles fiscaux ne s'exerçaient pas de la même manière dans l'ensemble du territoire national.

Sans pouvoir annuler des contrôles en cours tendant légitimement à requalifier certains locaux en locaux industriels, j'ai demandé des précisions sur l'état de la doctrine dans l'attente de l'année 2020. Par ailleurs, les travaux de votre groupe d'études, monsieur le député, ainsi que les évolutions possibles de la loi, permettent d'imaginer plusieurs scénarios, dont celui de l'établissement d'un forfait de 300 000 à 500 000 euros afin d'éviter que les plus petites entreprises soient requalifiées.

Enfin, dans le cadre du présent projet de loi de finances, nous sommes convenus avec les élus locaux, qui perçoivent le produit de la fiscalité locale et qui, comme les entreprises, sont donc concernés, que l'administration puisse récupérer des données dont elle ne dispose pas aujourd'hui. Cela nous permettra de mettre la loi et les contrôles fiscaux en conformité avec la législation fiscale ; cette situation nous conduira à faire preuve d'une certaine mansuétude au cours de l'année 2019, sans oublier de pratiquer les reconversions méritant de l'être. Je ne doute pas, par ailleurs, que nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet.

C'est à juste titre que Mme Peyrol a évoqué l'économie circulaire puisqu'il s'agit de revoir la TGAP « déchets », que nous augmentons ; en contrepartie, nous diminuons la TVA des collectivités locales qui organisent une meilleure économie circulaire. Par ailleurs, la taxe sur les ordures ménagères sera revue. M. de Rugy et Mme Poirson présenteront ces mesures mieux que je ne saurais le faire à l'occasion du débat en séance publique. En tout état de cause, vous pouvez constater que nous ne négligeons pas l'économie circulaire.

S'agissant du CICE et des réductions de charges sociales, il faut déduire des 25 milliards d'euros de baisse l'augmentation de 4 à 5 milliards des recettes de l'impôt sur les sociétés du fait de l'amélioration consécutive des marges des entreprises, soit un total d'à peu près 20 milliards d'euros – ce qui explique la variation de 5 milliards d'euros parfois constatée dans la présentation des chiffres.

Mme Lacroute a mentionné une augmentation du coût du diesel pour les ménages de 3,7 milliards d'euros, chiffre que je conteste puisqu'il s'établit à 1,9 milliard d'euros. Reste la question des 900 millions d'euros pour le gazole non routier évoqués par Bruno Le Maire, qui constitue une niche fiscale que nous supprimons. À vous écouter, j'entends que les chiens sont vivants et aboient, et vous avez raison, monsieur le président, d'user de cette jolie métaphore.

La question que vous évoquez, madame, est celle de l'affectation de ces recettes. Il faut là s'inscrire en faux, et je pense que le président Woerth, en tant qu'ancien ministre des comptes public, pourra en témoigner. Si l'on affecte au sport la totalité des recettes provenant des activités liées au sport, à la culture les recettes provenant des activités liées à la culture, à la transition écologique les recettes de la taxation du diesel, comment tenir le budget de la défense, celui de l'éducation nationale et celui de l'intérieur, en l'absence de taxe sur les enfants, l'armée et la police ? C'est pourquoi l'affectation des taxes doit être combattue et demeurer exceptionnelle, sans quoi l'on romprait avec le grand principe de la politique budgétaire, qui consiste à faire des choix – choix que nous assumons.

J'observe au passage que beaucoup d'affectations budgétaires sont pratiquées au profit du ministère de l'écologie – qui est, avec le ministère de l'agriculture, celui qui en bénéficie le plus. J'ajoute que, lorsque l'on réalise des travaux d'isolation thermique des locaux de l'État comme c'est actuellement le cas, le financement provient bien de ses caisses. Un bilan de ce que coûte la rénovation écologique montrerait donc que nous sommes bien loin du simple milliard d'euros d'augmentation des recettes de la taxation du diesel évoquée pour cette année.

M. Jolivet m'a posé une question revenant à demander quelle est la marge laissée à l'appréciation des parlementaires dans le domaine des dépenses fiscales. Je répondrai que cette marge est entière : ce n'est pas le ministre des comptes publics qui vous dira qu'il ne faut pas toucher aux dépenses fiscales ! Je rappelle toutefois que celles-ci présentent le défaut d'augmenter la fiscalité lorsqu'on les supprime... Le sujet est quelque peu kafkaïen, et je suis personnellement prêt à étudier un certain nombre de choses, mais la question est parfois plus complexe à l'échelon interministériel. C'est pourquoi je présente la position du Gouvernement, non la mienne, mais j'encourage les membres de la commission des finances à évaluer les dépenses fiscales, quitte à mettre le Gouvernement en difficulté, même si c'est moi qui suis au banc...

La fiscalité agricole a par ailleurs été évoquée mais, à cette heure tardive, personne ne regarde la télévision... Nous pratiquons de même pour le gazole routier, en rencontrant les difficultés que l'on sait ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

À Mme Verdier-Jouclas, je répondrai que ce qu'ont présenté Bruno Le Maire et Stéphane Travert au sujet de la fiscalité agricole est intéressant. L'utilisation de l'épargne de précaution est désormais libre puisqu'elle n'est plus subordonnée à la survenue d'un aléa, sans toutefois pouvoir être consacrée aux dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs ne souhaitent pas que l'on revienne sur la condition d'âge, fixée à quarante ans, me semble-t-il. Le débat parlementaire nous le dira, mais nous avons plutôt écouté cette catégorie, et chacun sait qu'à cet âge on est encore un jeune tout court, a fortiori un jeune agriculteur.

C'est avec raison que Mme Dalloz a évoqué la question de la croissance comparée à la moyenne européenne, vers laquelle il nous faut tendre. Cette comparaison porte sur les années précédentes, au cours desquelles la France n'a pas procédé aux transformations propres à améliorer sa croissance, notamment sa croissance potentielle.

En ce qui concerne l'ajustement structurel, nous sommes loin, avec 0,5 point seulement, des prescriptions des traités, ce que le président du Haut Conseil des finances publiques, M. Didier Migaud, vous dira probablement à son tour. Nous n'avons toutefois pas triché lors de la présentation du budget de l'année dernière en indiquant que nous atteindrions 0,1 et 0,3 point. Dans le même temps, nous avons présenté la liste des réformes à la Commission européenne et, jusqu'à présent, contrairement aux autres gouvernements, nous n'avons pas eu de retours négatifs de sa part.

J'ai déjà répondu à plusieurs reprises à la question sur les ETP, mais c'est bien volontiers que je rappelle que ce sont les transformations qui créent les suppressions de postes. Dans le cadre du projet de loi à venir sur la fonction publique, nous évoquerons la question des départs volontaires ainsi que celle du changement de statut d'un certain nombre de métiers. Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le problème de la relocalisation. Elle sera mise en oeuvre dans mon propre ministère, et je reçois moi-même les préfets, région par région, afin d'imaginer la « redéconcentration » d'Île-de-France vers les régions ainsi que des métropoles vers d'autres territoires plus ruraux. J'aurai d'ailleurs quelques annonces à faire et il me semble, madame Cattelot, que le Président de la République se rendra chez vous, dans l'Avesnois, au mois de novembre prochain ; le travail du ministère des comptes publics pourra alors lui servir lors de sa rencontre avec les élus.

Je pense avoir répondu à la question de M. Forissier portant sur l'IR-PME. Je reconnais que le dispositif peut toujours être amélioré, ce que nous avons fait dans la précédente loi de finances et ferons encore par la loi PACTE. Cependant, on ne peut à la fois supprimer l'ISF et conserver la niche fiscale correspondante. Quelque 4 milliards d'euros d'impôt ont ainsi été supprimés, et 1 milliard d'euros conservé au titre des recettes fiscales de l'impôt sur la fortune immobilière. Le principe qui anime le Gouvernement est que ce capital doit aller à l'économie productive, et je n'ignore pas que nous aurons à ce sujet un débat avec MM. Coquerel et Roussel.

À M. Pupponi, j'indique que les documents budgétaires, particulièrement les « bleus », seront disponibles dans les jours qui viennent, car l'avancement de la date du Conseil des ministres nous a quelque peu perturbés, et les services ont beaucoup travaillé.

Enfin, je ferai observer à M. le député de la Nation qu'un examen attentif du Journal officiel lui aurait permis de constater que la question écrite qu'il pensait m'avoir adressée a été réattribuée à un autre ministère. Il dispose par ailleurs de mon numéro de téléphone depuis longtemps, et je m'efforce toujours de lui fournir des réponses ; au demeurant je ne manquerai pas de demander à mes collègues ministres qui doivent lui en fournir de le faire.