Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 bis
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Les précisions apportées par cet amendement, madame, ne présentent pas d'intérêt juridique. En effet, il appartiendra au Parlement, au vu du bilan qui sera présenté par le Gouvernement et de l'efficacité des dispositifs engagés, de décider, comme nous venons de le rappeler, en 2020, s'il est pertinent et opportun de reconduire les mesures des articles 3 et 4. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
