Intervention de Erwan Balanant

J'ai commis une petite erreur dans la présentation de l'amendement : j'ai parlé de « contrôle ». Or, le dispositif proposé a trait à l'évaluation. Il s'agit de mettre en place un comité de suivi en charge de l'évaluation. Ma langue a fourché lorsque j'ai parlé de « contrôle » : j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de cela. Si notre proposition avait pour objet d'instituer des pouvoirs de contrôle – madame la ministre a raison – , notre proposition ne serait plus recevable d'un point de vue constitutionnel. Mais, dans la mesure où il vise à conférer à ce comité une simple faculté d'évaluation, nous considérons que notre amendement est juridiquement recevable.