Intervention de Denis Sommer

L'argument du risque en termes de régularité de la liasse fiscale a été évoqué à plusieurs reprises. La fraude fiscale est-elle plus fréquente sans certification que lorsque les commissaires aux comptes interviennent ? Les études montrent qu'il n'existe aucune différence de qualité de la liasse fiscale avec ou sans commissaire aux comptes. C'est cela la réalité ! Les chefs d'entreprises – plus des trois quarts d'entre eux étant accompagnés d'un expert-comptable – , fournissent des documents parfaits et conformes au droit. Nous ne courrons donc de ce point de vue aucun danger. J'ajoute que, même si des difficultés se présentaient à un moment donné, les volumes financiers en jeu n'ont rien à voir avec ceux dont nous avons débattu en examinant d'autres projets de loi. Ne nous faisons pas peur avec des arguments qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui se passe dans les entreprises !

Nous savons bien que ce nouveau dispositif conduira à une redéfinition de ce que doit être le travail des commissaires aux comptes dans une logique d'amélioration du service rendu. Comme l'a expliqué Mme Cendra Motin, ce service devra se diversifier, ce que l'article 9 du projet de loi rendra possible.

M. Éric Woerth a dit que nous n'avions rien repris des propositions du rapport remis par M. Patrick de Cambourg. Il a mal lu, je veux bien l'admettre, mais ce n'est pas vrai ! L'audit légal des petites entreprises est proposé par ce rapport dans une version à peu près identique à celle inscrite dans le projet de loi.

Nous proposerons par ailleurs au cours des débats d'élargir les possibilités d'intervention des commissaires aux comptes, en particulier en matière d'attestation. Ils pourront par exemple en délivrer, à la demande des entreprises, s'agissant de la responsabilité sociale des entreprises.