Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement, identique aux précédents, pointe les difficultés que le régime de la micro-entreprise soulève dans le secteur du bâtiment. Outre la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, ce régime fait courir des risques au consommateur en matière d'assurance et de garantie décennale. Certes, la loi du 18 juin 2014 a permis d'adopter des mesures de rééquilibrage. Toutefois, nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre, sur ce problème récurrent dans nos circonscriptions.