Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 12
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :La mesure que vous proposez est, tout d'abord, contraire au droit européen. De plus, vous êtes plusieurs à arguer, dans les exposés des motifs, que ce type d'entreprise ne présente aucune difficulté, notamment en matière de blanchiment d'argent. Les spécialistes de la sécurité intérieure ne vous suivent pas sur ce point : des opérations de blanchiment peuvent également se produire dans le cadre de petites entreprises. Il ne convient donc pas de supprimer cette obligation. Avis défavorable à tous les amendements.
