Intervention de Denis Sommer

Ces amendements constituent la suite logique des amendements identiques nos 81 , 162 , 1130 et 2816 , que nous avons examinés tout à l'heure et qui visaient à interdire aux micro-entrepreneurs de travailler dans le BTP. Or, aujourd'hui, le droit du travail est très précis : dans le secteur du BTP, les chefs d'entreprises ont parfaitement la possibilité de faire signer une clause de non-concurrence à leurs employés afin d'empêcher ces derniers d'exercer une seconde activité dans le secteur. Il suffit d'appliquer l'article L. 1222-5 du code du travail : ce n'est quand même pas compliqué !

Mais poursuivons la réflexion. Les professionnels qui se montrent outrés que des micro-entrepreneurs travaillent dans leur secteur sont parfois les mêmes qui leur sous-traitent un certain nombre d'activités car, pour terminer un chantier le lundi, il est bien pratique d'utiliser des micro-entrepreneurs le samedi et le dimanche ! Cela existe !

Mes chers collègues, je vous invite à ne pas vous laisser impressionner par tout cela. Notre droit du travail et les règles applicables aux micro-entrepreneurs garantissent que les choses peuvent se passer de manière tout à fait honnête et harmonieuse. Avis défavorable.