Intervention de Véronique Riotton

Je présenterai en même temps les amendements nos 2094 et 2096 , qui ont le même objet que celui-ci.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit le cumul d'un emploi à temps complet dans la fonction publique avec un autre emploi à temps complet ou la création ou la reprise d'une entreprise, y compris lorsque celle-ci relève du régime de la microentreprise.

La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd'hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette obligation de passer à temps partiel, et donc de perdre une part importante de rémunération, et la limitation de cette autorisation dans le temps rendent concrètement ces dérogations totalement inapplicables et incompatibles avec une démarche entrepreneuriale que le présent texte vise à favoriser.

Ma proposition est conforme à l'objectif du projet de loi, qui est de simplifier et supprimer les contraintes qui freinent l'entrepreneuriat en permettant à un fonctionnaire d'exercer une autre activité lucrative en l'absence de conflit d'intérêts et d'en tirer des revenus complémentaires. Elle vise également à éviter le développement de travail non déclaré en permettant au fonctionnaire d'utiliser le régime de la microentreprise.

L'amendement no 2094 apporte, je crois, la meilleure alternative à l'excès de rigidité du régime actuel. Il vise à permettre aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, avec l'accord de leur hiérarchie pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, sans être obligés de passer à temps partiel. Il prévoit également de ne plus limiter cette autorisation à deux ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Quant à l'amendement no 2095 , il supprime toute entrave à la création d'entreprise en permettant aux agents publics d'avoir une autre activité lucrative de plein droit. Le troisième amendement est le moins ambitieux – il s'agit du moins d'un amendement de repli, qui ne supprime pas les entraves existantes mais prévoit simplement la possibilité d'y déroger pour créer une microentreprise.