Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :La commission spéciale est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Oui, nous engageons une mutation importante du réseau consulaire, mais je crois que nous en avons profondément besoin : en effet, le paysage administratif a été considérablement modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions et aux métropoles les compétences relatives au développement économique.
