Intervention de Loïc Prud'homme

Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction.

Cet article ressemble surtout à la rectification d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide