Intervention de Loïc Prud'homme

qui consacre l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants, ne vous en déplaise, chers collègues ! Cet article ne fait que compléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d'infiltration ainsi que l'interception et l'enregistrement de correspondances électroniques.

Nous nous sommes engagés, dans notre programme L'Avenir en commun, à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France sans sacrifier les droits et libertés fondamentales. Ainsi, notre Livret « sécurité » rappelle que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a été déposé en ce sens. Nous voterons donc contre cet article.