Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Il s'agit d'un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d'une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d'un problème de continuité entre la procédure d'enquête préliminaire et l'information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l'enquête préliminaire après désignation d'un juge d'instruction. Afin que la mise en oeuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu'elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont demandé l'ajout de cet article au texte.