Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 ter
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Avis défavorable au sous-amendement. Je demande le retrait de l'amendement parce que la disposition est prévue dans la loi et sera précisée par voie réglementaire.
