Intervention de Denis Sommer

Avis défavorable. La question est importante car le crédit-bail est un moyen de financement de l'investissement productif très largement utilisé par nos entreprises. Il se différencie du crédit ordinaire en ce que le bien acheté reste la propriété du crédit-bailleur, jusqu'au terme de son amortissement – cinq ou sept ans, le plus souvent.

Cet amendement conduirait à ce que les banquiers, qui sont souvent les crédit-bailleurs, restreignent les possibilités de crédit-bail pour les entreprises, ce qui, en augmentant les coûts, amenuiserait les possibilités d'investissement pour les entreprises.

Le crédit-bail reste un moyen de financement pour les entreprises – quelquefois par habitude, à côté d'autres outils, parfois plus intéressants. Je rappelle ainsi que si l'entreprise recourt au crédit-bail alors qu'elle bénéficie d'une aide publique, le montant prêté est directement octroyé au crédit-bailleur, qui l'amortit sur la durée prévue. L'effet sur la trésorerie de l'entreprise est donc nul. C'est pourquoi, selon les investissements à réaliser et son niveau de trésorerie, l'entreprise doit toujours bien réfléchir au meilleur choix de son mode de financement.