Intervention de Laure de La Raudière

Il vise à favoriser la concurrence sur le marché des assurances.

Lors de précédents débats relatifs à la portabilité des numéros et à la cession des contrats de télécommunications, nous avions obligé les opérateurs à indiquer la date de fin de contrat sur les factures afin que le client en connaisse l'échéance. Nous proposons d'adopter la même démarche pour les contrats d'assurance en obligeant les assureurs à informer annuellement l'assuré de la date d'échéance de son contrat.

Un décret devra par ailleurs préciser quels sont les documents nécessaires pour que les assurés substituent un contrat à un autre. Cette disposition s'impose, tant il leur est aujourd'hui difficile de mettre fin à leur contrat et de communiquer ces documents au nouvel assureur dans les délais qui leur sont impartis. Ces opérations méritent d'être mieux encadrées et de faire l'objet d'une meilleure information des consommateurs, afin de développer la concurrence sur ce marché.