Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19 ter

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je tiens à ajouter quelques éléments à ce qui vient d'être dit.

Cette année, une sanction financière de plus de 100 millions d'euros a été prononcée à l'encontre d'une enseigne de la grande distribution dans le cadre du contrôle des déséquilibres excessifs au sein des relations commerciales. Au premier semestre, des sanctions à hauteur de 15 millions d'euros ont été prononcées pour infraction aux délais de paiement. Il y a dans le présent projet de loi une disposition sur le name and shame renforcé et, dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, une mesure de contrôle des concentrations des centrales d'achat. Cela aussi, c'est tout de suite.

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