Intervention de Valérie Rabault

Nous soutenons cet amendement et la proposition qui avait été faite en commission.

Je souhaite tout de même revenir sur un point : un certain nombre d'entreprises se trouvent en difficulté parce que l'État ou les collectivités locales leur doivent de l'argent. On sait très bien que l'État finit toujours par payer, mais souvent avec retard.

Il serait donc souhaitable que nous puissions mettre en balance ce que l'entreprise doit à l'État au titre des ses obligations fiscales et ce qu'elle est censée recevoir de lui et qu'il ne lui verse pas.

Dans ce cas, les difficultés de l'entreprise proviennent du fait qu'un certain nombre de marchés n'ont pas été réglés dans les temps. Mais, malheureusement, très peu de statistiques existent sur cette question : si l'État paye avec retard, il ne fournit aucune statistique à ce sujet, de sorte que nous avons donc du mal à trouver l'information.

Au bout du compte, il s'agit toujours de la même caisse, même si les fonds ne passent pas par les mêmes tuyaux, et une vision globale de ces transferts aiderait beaucoup les entreprises.