Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il s'agit d'un amendement relatif à la période de transmission des entreprises, et notamment à la période postérieure à celle-ci. On la sait délicate ; or il n'existe aujourd'hui aucune disposition qui permette au cédant d'accompagner le cessionnaire.

Certes, des dispositions contractuelles peuvent exister entre eux, mais rien n'est prévu juridiquement pour organiser cette période. Il serait pourtant très utile de prévoir un accompagnement dont la durée pourrait varier selon la nature de l'entreprise et les expériences des partenaires.

Il vous est ici proposé de donner ce cadre juridique sous la forme d'un tutorat, d'une durée maximale de deux ans, afin d'organiser la transition eu égard aux marchés, à la connaissance des fichiers et aux relations avec les clients comme avec les fournisseurs.

Cela serait d'autant plus utile que, de ce point de vue, la taille de l'entreprise peut être critique.

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