Intervention de Raphaël Gauvain

Il est défavorable, car créer ce nouveau délit et porter les peines encourues à quinze ans d'emprisonnement aurait pour conséquence de modifier totalement l'échelle des peines.

Je vous rappelle qu'en matière correctionnelle, ne peuvent être prononcées que des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à dix ans ; au-delà, il s'agit de peines criminelles.

Il s'agit en outre d'un débat que nous aurons très certainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.