Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale, où l'on nous a indiqué que ces amendements ne s'inscrivaient pas dans le champ du projet de loi PACTE. Quelle plaisanterie ! Tout ce qui concerne les halles, les marchés et les petites et moyennes entreprises qui se créent à partir de là ne serait pas dans le champ de PACTE ? Voyons ! Ce n'est pas sérieux ! On est évidemment au coeur de la question du développement, de la croissance et de la transformation des entreprises. Au Touquet, dans ma circonscription, j'ai vu des entreprises naître et grandir à partir d'une place qu'on leur avait accordée sur les marchés.

Le présent amendement fait partie d'un ensemble d'amendements sur ce sujet.

Depuis l'examen en commission spéciale, j'ai été amené à préciser cet amendement à la suite de la réaction de deux commerçants, afin que les règles qui encadrent la présence sur les halles et marchés soient aménagées et spécifiées.

En l'occurrence, il s'agit de simplifier la transmission des fonds de commerce. À cette fin, le présent amendement tend à indiquer que le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire un successeur à condition d'avoir une ancienneté d'au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré. Cette précision a été apportée à la demande des commerçants que j'ai rencontrés sur le terrain pour préparer la discussion de ce texte.