Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Aujourd'hui, la loi Pinel dispose que le cédant vendeur d'un fonds de commerce non sédentaire peut présenter son successeur au maire et lui transmettre son droit de suite sur son emplacement quand ce cédant vendeur justifie d'une ancienneté dans la limite d'un certain temps. Cette limite d'ancienneté est laissée à la discrétion de chaque municipalité.

Nous considérons que cette disposition est créatrice de différenciations territoriales énormes, y compris entre communes voisines. Elle est aussi à l'origine de tractations entre commerçants non sédentaires, le droit de place étant devenu un objet de spéculation financière alors même que les municipalités conservent l'autorité sur le domaine public.

Le présent amendement vise à définir une limite minimale fixe légale, sur laquelle tous les conseils municipaux pourront se reposer pour faire droit à la présentation de son successeur par le cédant vendeur.