Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Monsieur le député, au-delà de ce que vient de dire le rapporteur à propos de la modification de l'échelle des peines, je précise que la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a criminalisé les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et que les peines encourues peuvent désormais aller jusqu'à trente ans d'emprisonnement.
Je crois donc que vos amendements sont déjà satisfaits, et vous demande par conséquent si vous voulez bien les retirer.
