Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. J'espère que, cette fois, vous considérerez que notre demande entre dans le périmètre du projet de loi, même si j'en doute, au vu de la position que vous avez adoptée tout à l'heure à propos des halles et marchés.

Le projet de loi est très faible concernant cette question de la transmission des entreprises. Pourtant, la personne qui arrive à la tête d'une entreprise découvre parfois que certaines législations et réglementations n'ont pas été scrupuleusement suivies. Si un contrôle intervient dans les jours qui suivent, l'intéressé peut être sanctionné. L'amendement vise à lui octroyer un délai de six mois pour se conformer à ses obligations.