Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19 septies
Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale :Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Cette disposition créerait une certaine insécurité juridique et pourrait compromettre concrètement la sécurité des salariés. La continuité du service et de la sécurité doit être assurée ; le repreneur doit assumer toutes ses responsabilités dès la reprise de la société.
Avis défavorable.
