Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 19 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de créer un tableau de bord pour piloter la charge administrative et le poids de la norme pour les entreprises, les collectivités et les citoyens.

Vous avez estimé tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'amendement no 1478 de M. Pauget était satisfait. Or son objet était que, lorsqu'une nouvelle norme réglementaire est créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes soient abrogées ou simplifiées. Comment pouvez-vous dire qu'une telle disposition est satisfaite alors qu'il n'existe aucun tableau de bord permettant le suivi du flux normatif ?

Certes, une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 2017, a trait à la « maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact ». Mais, monsieur le ministre, si les circulaires étaient appliquées, ça se saurait ! Même les décrets ne sont pas toujours mis en oeuvre par l'administration ; je pense en particulier au décret dont j'ai parlé hier concernant les délais de paiement de l'État et des collectivités. Comme cela m'a été précisé par Mme la secrétaire d'État en commission, un décret de 2013 prévoit le versement, par l'État ou les collectivités territoriales, des intérêts moratoires de façon automatique, sans que les entreprises n'aient à le demander. Mais, mes chers collègues, ça ne marche pas, vous le savez : même la loi n'est parfois pas respectée par l'administration.

Je demande donc par cet amendement – comme je l'ai déjà fait lors de l'examen d'autres textes, et je finirai par l'obtenir – la création d'un tableau de bord de pilotage, qui permettra de savoir si la circulaire du 26 juillet 2017 est réellement appliquée.

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