Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Raphaël Gauvain, rapporteur :Ils sont satisfaits : aujourd'hui, en matière terroriste, s'agissant d'un étranger, une interdiction du territoire français est automatiquement prononcée par la juridiction, sauf décision contraire. Avis défavorable, donc.
