Intervention de Delphine Gény-Stephann

Vous avez mentionné la circulaire du 26 juillet 2017, aux termes de laquelle les ministres doivent produire des fiches d'impact concernant l'ensemble des projets de textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les usagers, les services déconcentrés et les collectivités territoriales. Ces fiches sont déjà systématiquement diffusées sur Legifrance. Ce dispositif d'information du public étant effectif, votre demande nous semble sans objet. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.