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Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :

C'est un amendement de précision juridique visant à compléter un amendement défendu par M. Potier en commission spéciale.

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