Intervention de Jean-Noël Barrot

Sur cette série d'amendements, rappelons le point d'arrivée auquel la commission spéciale est parvenue.

Dans cet effort assez inédit d'harmonisation des conditions des différents produits d'épargne retraite, afin qu'ils puissent être portables d'une entreprise ou d'un métier à l'autre, il a été convenu, du moins dans le texte du Gouvernement, que les situations de déblocage anticipé, avant la retraite, seraient harmonisées entre tous les produits.

Je rappelle qu'il existe certaines conditions de déblocage anticipé, qui, d'ailleurs, rendent l'épargne retraite plus attractive, notamment pour les jeunes, qui ont peur de se lier les mains. Elles incluent notamment l'invalidité, le décès du conjoint, la liquidation judiciaire – pour les indépendants – , le surendettement et l'acquisition de la résidence principale, une des conditions du déblocage anticipé du PERCO.

La commission spéciale a choisi de restreindre, peut-être excessivement – du moins, en partie – la condition de déblocage anticipé pour la résidence principale. Or, M. le ministre l'a rappelé, la principale vertu du texte est peut-être d'offrir une réelle liberté : il y a non seulement la liberté à la sortie – par une rente, un capital ou un mélange des deux – , mais aussi la liberté de se saisir de l'épargne constituée pour tous les accidents et les moments importants de la vie, comme l'acquisition de la résidence principale.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement de Mme Hai, dont nous avons déjà débattu en commission, parce qu'il me semble aller trop loin. Après en avoir discuté cette semaine, notamment avec les partenaires sociaux qui gèrent cette épargne, il nous semble que nous pourrions peut-être revenir au texte du gouvernement, tout en restant vigilants.

Je compte à ce sujet sur l'amendement de M. le rapporteur général, pour que nous puissions nous assurer, dans quelques années, que les conditions de déblocage ne sont pas utilisées à mauvais escient, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un arbitrage fiscal, permettant de profiter d'une réduction d'impôt pour acquérir une résidence principale.

Faisons confiance aux Françaises et aux Français. Donnons-leur la liberté pour les attirer vers ces plans d'épargne retraite car c'est leur intérêt, et si de réels abus sont constatés, sans doute faudra-t-il légiférer.