Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 20
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :À rebours de l'intention de précision juridique, l'emploi des termes « à titre individuel » dans l'amendement introduirait une confusion affaiblissant les contrats à adhésion obligatoire. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
