Intervention de Jean-Noël Barrot

Trois modalités pour épargner dans le cadre d'un plan d'épargne retraite unifié sont prévues : les versements volontaires ; les abondements de l'employeur ; et les versements obligatoires liés aux contrats dits « article 83 », que certaines entreprises mettent en place pour certaines catégories de cadres.

Le projet de loi prévoit que l'épargnant peut transférer ses droits acquis dans le cadre d'un contrat à adhésion obligatoire vers un autre contrat lorsque l'obligation prend fin. Si j'en crois l'exposé des motifs de l'amendement, vous semblez craindre que les assureurs, pour conserver la gestion des contrats le plus longtemps possible, contestent la fin de l'obligation. Afin de prévenir ce risque, vous énumérez dans l'amendement les conditions de rupture de l'adhésion obligatoire. Il me semble que cette précision relève du domaine réglementaire. En outre, les termes « à titre individuel » créent une incertitude juridique.