Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'agit, pour les contrats de type PERCO, à empêcher le salarié de transférer le contrat collectif qu'il détient au travers de son entreprise vers un contrat individuel. Mais quel intérêt aurait-il à le faire ? En quittant le plan d'épargne retraite collectif de son entreprise au profit d'un contrat individuel, le salarié perd la possibilité que son employeur complète ses versements. La seule raison qui pourrait justifier une telle décision serait que le plan d'épargne retraite d'entreprise soit si mal géré – peut-être avec des frais ou une inertie trop importants – que le salarié serait plus à même de le gérer lui-même.

La possibilité de transférer son épargne retraite participe de la saine concurrence qu'il paraît opportun d'instaurer afin que les gestionnaires soit incités à offrir aux épargnants les frais les plus faibles possible. Avis défavorable.