Intervention de Jean-Noël Barrot

C'est l'objectif du Gouvernement que d'harmoniser au maximum et d'étendre certaines des dispositions introduites, notamment en matière de flexibilité ou de fiscalité, au stock de produits existants. Toutefois, certaines exigences constitutionnelles s'imposent : autant certaines caractéristiques des nouveaux contrats peuvent être étendues aux anciens, autant, pour d'autres, la faisabilité juridique est moins évidente. Dans l'élaboration des ordonnances, il faudra trouver le moyen d'harmoniser le plus grand nombre de caractéristiques dans le respect de la Constitution.