Intervention de Jean-Noël Barrot

L'un des objectifs fondamentaux de cette réforme est d'encourager le financement des entreprises, en particulier des PME. Pour ce faire, il a été décidé d'étendre le régime du PERCO plus, c'est-à-dire un forfait social réduit de 20 % à 16 %, lorsque les fonds investis dans l'épargne retraite contribuent au financement des PME à hauteur d'un pourcentage qui était jusqu'à présent de 7 %. Le projet de loi propose de porter à 10 % la part d'investissement dans les PME qui ouvre droit à la réduction du forfait social.

Cela explique que la réforme aurait pour effet mécanique, sans parler des nouveaux contrats et de l'attractivité retrouvée de l'épargne retraite, mais avec le seul stock de contrats existants, de faire basculer 17 milliards d'euros vers le financement des entreprises, dont 2 milliards vers les PME. Cela me paraît une bonne mesure. C'est la raison pour laquelle mon avis sera défavorable.