Intervention de Jacqueline Gourault

La mise en oeuvre de ce droit pénal d'exception – puisqu'il s'agissait d'une répression rétroactive pour des faits accomplis pendant une période limitée, entre 1940 et 1944 – était confiée à des juridictions spéciales, compte tenu des circonstances historiques exceptionnelles. Je ne peux que vous renvoyer à la lecture du rapport de la commission des lois de votre assemblée sur l'indignité nationale, qui a été déposé le 25 mars 2015 par Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci estimait qu'une telle proposition ne permettait pas de renforcer notre arsenal juridique et législatif en vue de lutter efficacement contre le terrorisme et que des sanctions d'une nature très proche existaient déjà en droit pénal pour les crimes et délits terroristes, comme la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, qui porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité, et entraîne l'interdiction d'exercer une fonction publique, ce qui permet d'exclure ces personnages de la vie publique. Comme le notait Jean-Jacques Urvoas, la création d'une telle infraction pourrait en outre alimenter la « martyrologie » djihadiste, en faisant de ces terroristes des héros pour la cause, ce qui risque de susciter un nombre accru de vocations.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.