Intervention de Anne-Laurence Petel

L'article 21 constitue une évolution significative pour le financement de notre économie et pour l'épargne des Français. Avec un volume d'encours de 1 600 milliards d'euros, dont seulement 20 % sont investis en actions, l'assurance vie est insuffisamment orientée vers le financement de l'économie nationale. L'article 21 propose des dispositions de modernisation et de simplification au bénéfice, d'une part, de l'épargnant, pour lequel il élargit les possibilités d'investissements, et, d'autre part, de notre économie en renforçant la contribution de l'assurance vie au financement des entreprises.

Parce qu'elles font écho à la responsabilité des épargnants dans leurs choix et dans la gestion de leur épargne, je tiens à appeler votre attention sur deux avancées majeures permises par les travaux de la commission spéciale.

La première de ces avancées concerne l'information de l'épargnant. L'article 21 impose aux entreprises d'assurance une communication au moins trimestrielle en direction des épargnants s'agissant de la valeur de rachat ou du transfert des contrats. Les produits d'épargne et leur fonctionnement paraissent souvent complexes : il est primordial qu'ils fassent l'objet d'une information claire et régulière, ce que le dispositif de l'article garantit.

La seconde avancée renvoie à une gestion socialement responsable de l'assurance vie. L'article 21 oblige les entreprises d'assurance de proposer aux souscripteurs des contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte au moins un fonds solidaire ou un fonds vert. Je m'en réjouis car l'innovation sociale et la transition écologique doivent être soutenues. Cette mesure est par ailleurs très attendue par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, l'ESS, et par les entreprises qui contribuent chaque jour à la transition écologique.

Le premier obstacle rencontré par les entreprises de l'ESS est bien celui du changement d'échelle et du financement qu'il nécessite. L'article 21 permettra sans nul doute de les aider à le surmonter.