Intervention de Jean-Noël Barrot

Le dispositif de l'amendement ne correspond pas tout à fait à l'exposé sommaire. Il vise en effet à supprimer les dispositions qui lèvent le dénouement fiscal entre deux contrats d'eurocroissance en cas de transfert depuis l'ancien régime vers le nouveau régime. Je précise que cette réponse concerne le dispositif de l'amendement et non l'exposé sommaire. Avis défavorable. Il faut permettre – sans le rendre obligatoire – le transfert des anciens contrats vers les nouveaux.