Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

Comme l'article précédent et de nombreux articles suivants, celui-ci vise à faciliter l'accès au financement en fonds propres des entreprises par les marchés financiers.

Pour cela, nous profitons de la possibilité ouverte par le règlement prospectus 3 du 14 juin 2017 de porter le plafond des obligations en ce qui concerne les prospectus à 8 millions d'euros, et nous abaissons à 90 % le seuil de la procédure de retrait obligatoire, ce qui ramène la France au niveau européen, envoie un signal rassurant aux émetteurs et améliore l'attractivité de notre pays.

Enfin, la création d'une division spéciale du code de commerce consacrée aux société cotées permettra d'améliorer la compréhensibilité et l'accessibilité du droit des sociétés. À l'heure actuelle, en effet, ces règles figurent à des endroits très différents, ce qui nuit à leur lisibilité pour les entreprises. Le fait de les rassembler dans un seul code améliorera encore l'accès des entreprises aux marchés financiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.