Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vient en effet miroir de ce que l'article 22 prévoit, à savoir que les actionnaires majoritaires à au moins 90 % – et non plus à au moins 95 % – puissent exiger le retrait des actionnaires minoritaires. Il faut évidemment que cette disposition soit symétrique avec le droit des actionnaires minoritaires. C'est pourquoi je propose que ceux-ci puissent demander à l'Autorité des marchés financiers qu'elle exige le rachat de leurs participations en fixant le seuil non plus à 5 % mais à 10 %. Je demande donc non pas qu'ils puissent dorénavant exiger directement une offre de retrait, mais qu'ils puissent demander à l'AMF dans quelles conditions pourra être mise en place l'offre de rachat. Cela me semble une disposition responsable, utile et efficace. Elle va dans le sens du texte.