Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

Des émissions d'ICO ont déjà eu lieu en France, et je propose que l'AMF puisse se prononcer sur la validité des offres de jetons intervenues avant le vote de cette loi, afin que les entreprises, si elles remplissent les conditions de l'obtention du visa, aient accès au droit au compte et à tous les avantages que ce texte crée pour cet écosystème.

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