Intervention de Laure de La Raudière

... tout en doutant, pour ma part, que la solution choisie fonctionne – , il faut absolument que nous offrions aux entrepreneurs français, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire.

Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offrent à nous. La Caisse des dépôts et consignations pourrait jouer ce rôle, car son statut repose sur le principe de subsidiarité. En outre, elle est tout de même moins exposée que nos grandes banques internationales aux sanctions infligées par les États-Unis. La seconde solution est la Banque de France.

On m'a opposé en commission spéciale que le code monétaire et financier prévoit d'ores et déjà un droit au compte bancaire. Mais si tel est le cas, à quoi bon introduire une disposition à ce sujet dans l'article 26 ? La législation en vigueur semble ne pas s'appliquer dans le cas qui nous occupe – ne me demandez pas pourquoi, je ne suis pas une spécialiste de ce code !

Quoi qu'il en soit, c'est pour cette raison que les entrepreneurs de la blockchain tendent à s'installer en Suisse. Même si nous instaurons une régulation efficace, ce que tend à faire l'article 26, tant que nous ne résoudrons pas une bonne fois pour toutes le problème de l'accès aux comptes, nous ne parviendrons pas à développer en France l'écosystème de la blockchain. En effet, les entrepreneurs doivent nécessairement disposer d'un compte en banque pour développer leur activité.

Mes chers collègues, il faut résoudre le problème aujourd'hui. Je propose deux solutions, à vous de choisir : la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, ou la Banque de France.

Il existe en fait trois leviers sur lesquels il faut agir afin de développer l'écosystème de la blockchain et les crypto-actifs en France. Nous avons évoqué les deux premiers, la régulation et le droit au compte bancaire, mais il y a aussi les normes fiscales et comptables. Or dans ce domaine, les Suisses sont également en avance sur nous. Nous sommes dans une véritable compétition internationale. Nous devrons en débattre dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances.