Intervention de Jean-Noël Barrot

Tout d'abord, je salue les amendements nos 2480 et 1765 , dont l'objectif est identique : étendre aux plateformes d'échange le droit au compte bancaire adopté en commission spéciale, ce qui est absolument essentiel. Je souscris aux observations formulées à l'instant par Mme de La Raudière, qui a tout à fait raison de rappeler qu'il ne suffit pas de brandir un droit au compte bancaire dans la loi pour obtenir des effets. Les établissements bancaires sont soumis à des contraintes de plusieurs ordres, lesquelles peuvent les empêcher d'ouvrir des comptes bancaires dans les délais impartis.

Deux approches du problème sont possibles. La première est celle que vous adoptez, chère collègue de La Raudière. Elle repose sur l'affirmation de la nécessité d'un prêteur de dernier ressort. Nous ne sommes pas complètement convaincus que la Caisse des dépôts puisse jouer ce rôle. En effet, nos échanges avec ses responsables, depuis l'examen du texte en commission spéciale, ont démontré qu'elle n'a pas nécessairement plus de liberté que d'autres établissements bancaires pour ce faire. En particulier, elle est en partie soumise aux mêmes contraintes que certaines banques françaises en matière d'extraterritorialité.