Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit d'un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l'article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations ». La première de ces obligations est la non-discrimination : si on estime que les établissements bancaires pratiquent la discrimination, il faut pouvoir la sanctionner.