Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26
Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale :Il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit d'ouvrir un compte, mais pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun. Tel est l'objet du sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j'émets un avis favorable à l'amendement no 1882 .
