Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du vendredi 28 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 26
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
En cas de discrimination, un recours au juge est possible. Par ailleurs, le régulateur bancaire, l'ACPR, peut se pencher sur la question.
