Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit de préciser que les services de vente de supports de clés privées sont soumis à la même régulation que les services qui recevront l'agrément de l'AMF.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement de M. Taquet et de mes collègues de La République en marche mentionne cinq catégories d'activités pour lesquelles différentes formes de régulation sont proposées : il prévoit une régulation plus stricte pour les deux premières, incluant un agrément de l'ACPR, et un simple label de l'AMF pour les autres. Ainsi, selon les termes du texte proposé pour l'article L. 549-26 du code monétaire et financier, les services de conservation sur clés privées, inclus dans la première catégorie, devront recevoir l'agrément de l'ACPR.

Or nous avons en France une entreprise, Ledger, dont la renommée est à présent internationale – dans son domaine, elle est en passe de devenir ce que l'on appelle une « licorne », qui fabrique des clés permettant le stockage, non des crypto-actifs eux-mêmes, mais de la trace permettant de les lier avec le porte-monnaie. Son activité doit être labellisée par l'AMF, mais il n'y a aucune raison que les services de vente de supports de clés privées soit soumise à la réglementation de l'ACPR.