Intervention de Laure de La Raudière

Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à classer dans la cinquième catégorie – les services visés au 5o du texte proposé pour l'article L. 549-26 du code monétaire et financier – les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d'actifs numériques. Ils pourraient alors solliciter un agrément auprès de l'AMF, mais l'avis de l'ACPR ne serait pas requis, à la différence des services mentionnés aux 1o et 2o. Les précisions, proposées par les deux sous-amendements, sont importantes car l'amendement recèle une certaine ambiguïté s'agissant des prestataires de la première catégorie – les services visés au 1o. C'est un peu technique, mais il est extrêmement important de savoir à quelle catégorie appartient chacun des acteurs visés par l'amendement.